La mise en demeure au Québec
Des réponses à vos questions
Vous songez à envoyer une mise en demeure à quelqu’un, mais savez-vous réellement de quoi il s’agit? Voici les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent au sujet de cet outil simple et efficace.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Une mise en demeure est une lettre avisant formellement celui qui la reçoit d’un fait que vous lui reprochez et de ce qu’il doit faire pour régler la situation. Selon le cas, cela peut être une action à poser ou, au contraire, une action à cesser.
À quoi cette lettre sert-elle au juste?
Il s’agit d’un outil utile pour faire respecter vos droits dans certaines situations. En plus d’aviser le destinataire de ses obligations, la mise en demeure vise aussi à l’informer des conséquences possibles en cas de non-respect, par exemple, une poursuite devant les tribunaux. Dans certains cas, la mise en demeure suffit pour encourager le destinataire à régler le conflit par une entente à l’amiable afin d’éviter d’être poursuivi.
Dans quels cas est-elle pertinente?
On peut envoyer une mise en demeure pour une multitude de raisons, entre autres :
- pour se faire rembourser un prêt;
- pour qu’une entente soit honorée;
- pour obtenir un paiement visant à compenser une blessure, une souffrance psychologique, une perte d’argent ou un bris;
- pour qu’une personne cesse de rapporter des informations fausses à notre sujet;
- pour qu’une entreprise cesse de concurrencer la nôtre de façon déloyale.
Les services de Votremiseendemeure.com
L’achat d’un document aussi important qu’une mise en demeure sur Internet peut susciter certaines interrogations. Voici les explications qui vous permettront de procéder en toute confiance.
Où l’entreprise Votremiseendemeure.com est-elle située?
L’entreprise est établie au Québec depuis 2015 et elle est conseillée par des avocats membres du Barreau du Québec. Ainsi, nos clients sont donc assurés d’obtenir une mise en demeure 100 % adaptée aux lois en vigueur, comprenant les formulations juridiques applicables au Québec.
Pourquoi dois-je payer pour vos services?
Il existe plusieurs modèles de mise en demeure offerts gratuitement sur le web. Toutefois, ces modèles étant peu élaborés, il est nécessaire d’en adapter le contenu. Il s’agit d’une tâche difficile pour une personne inexpérimentée et le risque de commettre des erreurs est élevé.
Aussi, nous croyons que votre temps est précieux et qu’il peut être mieux investi que dans la recherche de modèles variés et l’assemblage de ceux-ci afin d’en arriver à une version convaincante. Nous avons donc mandaté des avocats d’expérience afin qu’ils préparent des mises en demeures efficaces, percutantes et bonifiées des dispositions juridiques applicables selon les différentes situations. L’objectif de Votremiseendemeure.com est de faire en sorte que celui qui reçoit la mise en demeure constate le sérieux de votre démarche et s’y conforme.
Est-ce que mon paiement est sécurisé?
Votre sûreté est une priorité pour nous. C’est pourquoi nous utilisons le service de paiement sécurisé PayPal, qui protège votre achat par un système performant de chiffrement des données. Vous pouvez utiliser nos services en utilisant un compte PayPal ou une carte de crédit.
À qui s’adresse Votremiseendemeure.com?
Votremiseendemeure.com s’adresse aux individus et aux entreprises qui ne sont pas représentés par un avocat, mais qui veulent transmettre une mise en demeure afin de porter leur demande à la connaissance d’une tierce partie. Que ce soit pour régler le dossier à l’amiable ou pour servir devant le Tribunal, une mise en demeure rédigée par la plate-forme vous permet de faire valoir vos droits, peu importe le type de demande attendue et peu importe les sommes réclamées.
Que faire si aucun des types de mise en demeure offerts ne convient à ma situation?
Votremiseendemeure.com vous propose pour l’instant les modèles de mise en demeure les plus fréquemment utilisées, soit notamment la mise en demeure Facture impayée, Contrat, Blessure corporelle et Prêt d’argent.
Si au contraire, vous avez reçu une mise en demeure et souhaitez y répondre, Réponse à une mise en demeure est toute indiquée pour vous!
Suivant une demande sans cesse croissante et en raison de la difficulté d’adapter toutes nos mises en demeure, nous avons ajouté la mise en demeure Situation unique, qui vous permet de profiter de nos tarifs avantageux.
Si toutefois ceux-ci ne s’appliquent à votre cas et si vous souhaitez que nous vous aidions à composer un autre type de mise en demeure, nous vous invitons à communiquer avec nous. Votre demande sera alors transmise à une avocate ou un avocat affilié à Votremiseendemeure.com, qui vous informera de ses disponibilités et de sa tarification dans les meilleurs délais.
Quelques précisions d’ordre juridique
Le service offert directement par Votremiseendemeure.com se limite à la création de mises en demeure à l’aide d’un système automatisé. L’entreprise ne donne pas de conseils juridiques et ne répond à aucune question de nature légale, sauf par l’entremise de ses avocates et avocats affiliés.
Si vous souhaitez que l’on vous réfère une avocate ou un avocat affilié pour composer un autre type de mise en demeure que ceux qui sont offerts sur Votremiseendemeure.com, ou pour toute consultation juridique, vous pouvez nous en faire la demande en remplissant notre formulaire de contact, au téléphone, ou encore en nous écrivant à l’adresse courriel suivante : admin@votremiseendemeure.com
Si vous nous faites parvenir une demande à cet effet, veillez à nous indiquer votre nom, vos coordonnées (téléphone et courriel) et la région où vous habitez, en plus de nous expliquer brièvement votre cas.
Veuillez noter que nos avocates et avocats affiliés offrent des consultations uniquement sur rendez-vous, selon leur propre tarification, et que votre demande n’entraîne pas l’acceptation automatique d’un mandat de leur part.
Besoin d’autres précisions?
Si vous ne trouvez pas ici la réponse à votre question au sujet de nos services, n’hésitez pas à nous téléphoner au 1 844 344-2120 ou à nous écrire au admin@votremiseendemeure.com
Vous avez besoin d’un autre type de mise en demeure ou une demande très spécifique ?
Pour d’autres types de mise en demeure, nous vous invitons à nous contacter. Votre demande sera alors transmise à un de nos avocats affilié qui pourra vous guider selon sa tarification.
Veuillez noter que Votremiseendemeure.com est une plate-forme de création de mise en demeure en ligne qui n’offre aucun service de conseil juridique ni ne répond à aucune question d’ordre juridique. Pour toute demande de nature légale ou besoin juridique, nous vous invitons à contacter un de nos avocats affiliés.