Modalités et Conditions d’achat

  1. Services offerts 
    1. Font partie de ce contrat d’achat, les services offerts par Votremiseendemeure.com soit : 
      • Une mise en demeure, selon le modèle choisi, transmise par courriel par fichier en format PDF.
    2. Le Client devra vérifier avant de confirmer sa commande qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à l’utilisation des produits sous format PDF. Un lecteur de fichiers PDF, par exemple Adobe Reader est disponible sur le site http://www.adobe.com/fr/. Votremiseendemeure.com n’ayant aucune affiliation avec les fournisseurs de ces logiciels, elle ne peut être tenue responsable d’aucune faute, préjudice ou autre, relié à l’utilisation du logiciel de lecture d’un fichier en format PDF et Votremiseendemeure.com ne peut en garantir la gratuité, ni la sécurité.
    3. Le Client accèdera au formulaire afin de construire sa mise en demeure une fois le paiement effectué. La mise en demeure lui sera transmise dans un délai maximal de 24 heures.
    4. Le Client comprend qu’il ne peut utiliser la mise en demeure à d’autres fins que la transmission au destinataire mentionné au formulaire. Par exemple, il ne peut la dupliquer pour la transmettre à un autre destinataire. Le Client ne peut offrir ou mettre en vente, directement ou indirectement la mise en demeure qu’il aura reçue et ne peut s’en inspirer afin de créer d’autres documents. Le Client comprend qu’il ne peut donner accès directement ou indirectement à un tiers à la mise en demeure. Tout défaut entraîne la fin automatique du présent contrat et Votremise endemeure.com se réserve le droit d’intenter tout recours contre le Client et/ou le tiers qui aurait eu accès sans son autorisation à la mise en demeure et/ou à d’autres fins que la transmission au destinataire mentionné au formulaire.
    5. Le Client comprend qu’il ne peut utiliser, en tout ou en partie, le formulaire et/ou les questions servant à créer la mise en demeure à d’autres fins que la transmission au destinataire mentionné au formulaire. Par exemple, il ne peut offrir ou mettre en vente, directement ou indirectement le formulaire et/ou les questions servant à créer la mise en demeure en tout ou en partie et ne peut s’en inspirer afin de créer d’autres modèles. Le Client comprend qu’il ne peut donner accès directement ou indirectement à un tiers au formulaire et/ou aux questions servant à créer la mise en demeure, en tout ou en partie. Tout défaut entraîne la fin automatique du présent contrat et Votremiseendemeure.com se réserve le droit d’intenter tout recours contre le Client et/ou le tiers qui aurait eu accès sans son autorisation au formulaire en tout ou en partie.
  2. Coûts 
    1. Le coût relatif à une mise en demeure correspond au montant affiché sur le site au moment du paiement, en y ajoutant les taxes applicables dans la province de Québec (TPS et TVQ).
    2. Le Client devra payer cette somme par paiement en ligne en utilisant la plateforme PayPal, inc. conformément à l’article 3 du présent contrat. Le client pourra alors choisir de payer les frais via un compte PayPal ou par carte de crédit.
  3. Mode de paiement 
    1. La validation de votre commande implique l’obligation de payer initialement le prix indiqué. Par conséquent, en procédant à la commande, le Client confirme avoir lu et accepter le présent contrat et confirme avoir toutes les informations nécessaires pour procéder à la validation de la commande et au paiement de celle-ci. Tout défaut de paiement entraînera l’annulation de la commande. En procédant ainsi à la commande, le Client confirme par sa signature électronique l’acceptation du contrat, sans qu’une signature manuscrite ne soit nécessaire.
    2. Le paiement s’effectue par paiement en ligne par la plateforme PayPal, Inc. 
      1. Selon les informations fournies par PayPal, Inc. au www.paypal.com, il s’agit d’un site de paiement en ligne sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées ce qui empêche les personnes non autorisées de prendre connaissance de la transaction en cours sur le réseau Internet. Puisqu’il s’agit d’un site Web externe à celui de la Société, il vous est recommandé de vous informer directement auprès de PayPal, Inc. pour toute information au www.paypal.com.
      2. Le Client ne pourra tenir Votremiseendemeure.com responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de sa part du site de PayPal, Inc. ou de tout problème d’accessibilité ou autre en lien avec une quelconque activité reliée à l’utilisation de PayPal, Inc. Par conséquent, le Client accepte de tenir Votremiseendemeure.com indemne de toute faute, préjudice ou autre qui pourrait lui être causé directement ou indirectement par l’utilisation de PayPal, Inc.
    3. Le Client ne pourra être remboursé une fois que la mise en demeure lui aura été transmise par courriel, qu’il en ait effectivement pris connaissance ou non.
  4. Exécution du contrat 
    1. Votremiseendemeure.com transmettra la mise en demeure par fichier en format PDF une fois le paiement effectué. Puisque la mise en demeure est acheminée au client par courriel, il est recommandé de vérifier sa boîte de courrier indésirable afin de s’assurer que la mise en demeure ne s’y trouve pas par mégarde.
  5. Fin du contrat 
    1. Si le Client souhaite mettre fin au contrat, avant d’obtenir sa mise en demeure par fichier en format PDF, il doit en transmettre un avis sans délai au admin@votremiseendemeure.com. Le Client ne pourra obtenir de remboursement une fois que la mise en demeure en format PDF lui aura été transmise par courriel, qu’il en ait effectivement pris connaissance ou non.
  6. Conditions générales 
    1. L’ensemble des renseignements fournis par le Client et la confirmation de la commande équivalent à signature et acceptation des opérations effectuées. Le présent contrat et les informations de votre commande vous seront communiqués par courriel à l’adresse fournie pour la confirmation de votre commande.
    2. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande en ligne.
    3. Le Client confirme que la carte de crédit ou le compte PayPal, Inc. nécessaires au paiement sont les siens et qu’il a droit de les utiliser.
  7. Force majeure 
    1. En cas de force majeure ou d’une circonstance hors de du contrôle de Votremiseendemeure.com, telle une panne d’électricité, une panne de serveur ou autre élément de telle nature, les obligations stipulées au présent contrat seront suspendues, de même que toute prestation des services énumérés au paragraphe 1.1 du présent contrat.
    2. En ces circonstances de force majeure, le Client pourra demander un remboursement du paiement effectué si les services énumérés au paragraphe 1.1. du présent contrat lui ne lui ont pas encore été rendus accessibles.
  8. Lieu de conclusion du contrat 
    1. Les parties conviennent que le contrat a été conclu dans la ville de Québec, quel que soit le lieu de résidence réel du Client.