Réponse à une mise en demeure

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Réponse à une mise en demeure reçue et considérée non fondée

Description

La Réponse à une mise en demeure vise à informer l’individu qui vous a transmis une mise en demeure que vous n’avez pas l’intention de vous y soumettre, si vous êtes d’avis que vous n’avez pas à obtempérer à ce qui vous est demandé.

Qui devrait utiliser cette mise en demeure? 

Cet outil peut s’avérer utile à toute personne ayant reçu une mise en demeure mais qui possède des motifs pour ne pas s’y soumettre.

La marche à suivre

  1. Cliquez sur le bouton Ajouter au panier et ensuite sur le bouton Voir le panier.
  2. Suivez les consignes indiquées afin d’acheter la réponse à une mise en demeure à l’aide du service de paiement sécurisé PayPal. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous aurez l’option de payer par carte de crédit.
  3. Remplissez le formulaire qui apparaît à l’écran, en veillant à y inscrire une adresse courriel valide. (C’est important, puisque votre réponse à une mise en demeure vous sera transmise par courriel!) Afin de vous fournir un produit qui convient spécifiquement à votre situation, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements précis. Ne vous inquiétez pas, les questions sont très simples.
  4. Recevez par courriel votre lettre personnalisée, conforme au droit en vigueur au Québec dans les minutes suivantes.
  5. Signez et envoyez votre réponse à une mise en demeure.
    Attention : Si votre entreprise est incorporée, il est préférable que l’un de ses dirigeants signe la réponse à une mise en demeure.

Notre vidéo explicative vous guide pas à pas : Comment créer ma mise en demeure ?

Besoin d’aide?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, n’hésitez pas à communiquer avec nous!