Description
La Réponse à une mise en demeure vise à informer l’individu qui vous a transmis une mise en demeure que vous n’avez pas l’intention de vous y soumettre, si vous êtes d’avis que vous n’avez pas à obtempérer à ce qui vous est demandé.
Qui devrait utiliser cette mise en demeure?
Cet outil peut s’avérer utile à toute personne ayant reçu une mise en demeure mais qui possède des motifs pour ne pas s’y soumettre.
La marche à suivre
- Cliquez sur le bouton Ajouter au panier et ensuite sur le bouton Voir le panier.
- Suivez les consignes indiquées afin d’acheter la réponse à une mise en demeure à l’aide du service de paiement sécurisé PayPal. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous aurez l’option de payer par carte de crédit.
- Remplissez le formulaire qui apparaît à l’écran, en veillant à y inscrire une adresse courriel valide. (C’est important, puisque votre réponse à une mise en demeure vous sera transmise par courriel!) Afin de vous fournir un produit qui convient spécifiquement à votre situation, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements précis. Ne vous inquiétez pas, les questions sont très simples.
- Recevez par courriel votre lettre personnalisée, conforme au droit en vigueur au Québec dans les minutes suivantes.
- Signez et envoyez votre réponse à une mise en demeure.
Attention : Si votre entreprise est incorporée, il est préférable que l’un de ses dirigeants signe la réponse à une mise en demeure.
Notre vidéo explicative vous guide pas à pas : Comment créer ma mise en demeure ?
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