Respect d’un contrat

79.95$

Cette mise en demeure a pour objectif de faire respecter une entente convenue avec un tiers

Description

Cette mise en demeure a pour objectif de faire respecter une entente ou un contrat préalablement convenu avec un tiers, que ce soit une entreprise (commerçant, fournisseur, etc.) ou un particulier. Elle vous permet de récupérer une somme ou un bien, ou que le service qui vous est dû soit effectivement rendu.

Qui devrait utiliser cette mise en demeure? 

Cet outil s’adresse à toute personne ou entreprise qui se trouve en situation de rupture de contrat.

Par exemple, votre fournisseur de services de télécommunication ne vous a pas fourni les services pour lesquels vous avez pourtant payé; vous pouvez donc lui envoyer une lettre afin d’obtenir réparation.

Attention : Cette mise en demeure peut convenir aux réclamations liées à un bail commercial, mais pas à un bail de logement, puisque les règles du droit applicables diffèrent dans ce cas.

Si vous souhaitez que nous vous aidions à composer une mise en demeure concernant un bail résidentiel, nous vous invitons à communiquer avec nous. Votre demande sera alors transmise à une avocate ou un avocat affilié à Votremiseendemeure.com, qui vous informera de ses disponibilités et de sa tarification dans les meilleurs délais.

La marche à suivre

  1. Cliquez sur le bouton Ajouter au panier et ensuite sur le bouton Voir le panier.
  2. Suivez les consignes indiquées afin d’acheter votre mise en demeure à l’aide du service de paiement sécurisé PayPal. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous aurez l’option de payer par carte de crédit.
  3. Remplissez le formulaire qui apparaît à l’écran, en veillant à y inscrire une adresse courriel valide. (C’est important, puisque votre mise en demeure vous sera transmise par courriel!) Afin de vous fournir un produit qui convient spécifiquement à votre situation, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements précis. Ne vous inquiétez pas, les questions sont très simples.
  4. Recevez par courriel votre lettre personnalisée, conforme au droit en vigueur au Québec dans les minutes suivantes.
  5. Signez et envoyez votre mise en demeure.

Notre vidéo explicative vous guide pas à pas : Comment créer ma mise en demeure ?

Besoin d’aide?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, n’hésitez pas à communiquer avec nous!