Situation unique

85.95$

Cette mise en demeure permet de personnaliser à 100% votre demande

Description

Cette mise en demeure permet de personnaliser à 100% votre demande (s’applique au Québec seulement).

Qui devrait utiliser cette mise en demeure? 

Cet outil est destiné à toute personne au Québec qui souhaite adresser une demande spécifique* pour une situation qui n’est pas couverte par les autres mises en demeure de notre plateforme.

Par exemple:

  • Faire cesser une situation de harcèlement;
  • Faire respecter les obligations prévues à un bail de logement;
  • Faire cesser un conflit de voisinage;
  • Obtenir réparation pour un vice caché;
  • Séparer les objets du couple ou la résidence familiale après une rupture;
  • Faire respecter les engagements financiers suite à un divorce;
  • Obtenir un droit de visite ou de garde d’enfants;
  • Etc.

La marche à suivre

  1. Connectez-vous au site de paiement sécurisé PayPal. Si vous n’avez pas de compte PayPal, vous pourrez communiquer avec nous pour un paiement par carte de crédit.
  2. Une fois connecté sur le site de PayPal, cliquez sur « Payer et se faire payer » apparaissant dans le menu du haut.
  3. Cliquez sur « Envoyer de l’argent » qui se trouve sous le titre « Effectuer des paiements ».
  4. Vous devrez entrer les informations suivantes : notre adresse courriel, soit le admin@votremiseendemeure.com, le montant pour la mise en demeure, en y ajoutant la TPS et la TVQ, soit un total de 98,82$ et dans la section « Inscrire un message », veuillez inscrire votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Inscrivez des informations valides car nous vous contacterons via ces coordonnées.
  5. Ensuite, vous n’avez qu’à compléter le processus de paiement sur le site de PayPal.
  6. Une fois votre paiement reçu, nous vous contacterons par courriel pour obtenir certaines informations, permettant de rédiger votre mise en demeure.
  7. Vous recevrez par courriel votre lettre personnalisée, conforme au droit en vigueur au Québec dans un délai maximal de 24 heures de la réception de vos informations complètes en réponse à nos questions.

Besoin d’aide?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question sur ce site, n’hésitez pas à communiquer avec nous!

* Avertissement

Si votre demande vise un objectif ou contient des propos qui ne répond pas à notre standard du bon goût, notamment, mais sans s’y limiter, en ayant un contenu illégail, sexiste, raciste, incitant à la haine, à la violence, à la commission d’un acte criminel, ou qui porte atteinte aux droits et libertés de la personne, nous nous réservons le droit de refuser de rédiger votre mise en demeure et nous vous rembourserons.